Avant-projet de loi relative à l’économie sociale et solidaire (version de travail du 9 avril 2013)

See also:

• Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Texte définitif (n°387) adopté le 21 juillet 2014

  Assemblée Nationale, République Française.

  July 2014

• LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire .Version consolidée au 22 janvier 2015

  République Française

  January 2015